Politique de Garantie Légale

Introduction
Chez Domozi, tous les produits vendus sur Domozi.shop bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'appliquent à toute garantie commerciale éventuellement offerte.

1. Garantie Légale de Conformité (Articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation)
Cette garantie protège le consommateur contre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.
Vous bénéficiez des droits suivants :

• Durée de la garantie : 2 ans à compter de la délivrance du produit.
• Charge de la preuve : Pendant 24 mois suivant la réception, tout défaut est présumé exister au moment de la livraison (sauf preuve contraire).
• Ce qui constitue un défaut de conformité :
– Produit différent de la description
– Produit endommagé ou incomplet
– Produit impropre à l'usage habituellement attendu
– Qualité ou performance insuffisante
– Mauvais montage si effectué par nos soins ou fourni avec notice erronée

Vos droits :
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander :
• la réparation du produit
• ou son remplacement
• ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, son remboursement intégral

Ces solutions sont fournies sans frais pour le consommateur (frais de retour et de réexpédition inclus).

2. Garantie contre les Vices Cachés (Article 1641 et suivants du Code civil)
Cette garantie s'applique lorsque le produit présente un défaut caché qui :
• rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné
• ou diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou l'auriez acheté à un prix inférieur

Vous disposez :
• d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir
• du ​​choix entre :
– rendre le produit et être remboursé
– ou garder le produit et obtenir un remboursement partiel

3. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
• l'usure normale des matériaux
• les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un montage non conforme
• la négligence, les chocs, chutes ou modifications non autorisées
• une utilisation non domestique ou non prévue
• les dommages causés par un manque d'entretien ou un stockage inadapté
• les problèmes liés à des catastrophes naturelles ou cas de force majeure

4. Mise en Œuvre de la Garantie
Pour activer une garantie, veuillez nous contacter avec :
• votre numéro de commande
• une description du problème
• des photos ou vidéos du défaut constaté
• vos coordonnées complètes

Nom : Eurl Harmonie Meuble
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 00800875452
Siret : 800875452 00016
Téléphone : 06 87 70 57 70
Courriel : info@domozi.shop
Adresse : Pl Docteur Horace Cristol, 83000 Toulon, France

Notre service client vous répondra sous 48 heures ouvrées.

5. Procédure de Prise en Charge
Une fois votre demande reçue :
• nous analysons votre dossier et les preuves transmises
• si le défaut est confirmé, nous vous proposons :
– réparation
– remplacement
– ou remboursement (selon votre choix et selon la faisabilité)
• toutes les démarches sont gratuits pour vous
• en cas de retour nécessaire, une étiquette prépayée vous est fournie

6. Rappel des Droits du Consommateur
Selon l'article L.217-28 du Code de la consommation :
L'exercice de la garantie légale de conformité se fait sans frais et ne prive pas le consommateur du droit à d'éventuels dommages-intérêts.

Selon l'article L.217-7 du Code de la consommation :
Tout défaut apparu dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la délivrance.

Selon l'article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie pour raison des défauts cachés du produit vendu.